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Comprendre vos obligations légales
Des articles courts, signés iatko (l'éditeur), pour comprendre ce que la loi exige réellement d'un artisan du bâtiment en 2026 : facture électronique, inaltérabilité fiscale, signature opposable, export FEC, sous-traitance RGPD. Du concret, avec les références au texte de loi.
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Preuve juridique
Signature électronique eIDAS : opposable ou pas ?
SES, AES, QES : ce que dit le règlement eIDAS UE 910/2014, ce qu'attend un tribunal français, et ce qu'un artisan du bâtiment doit pouvoir produire en cas de litige sur un bon d'intervention signé.
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Facturation électronique
Factur-X : la nouvelle facturation électronique pour les artisans du bâtiment
PDF/A-3 + XML CII, profil EN 16931, dépôt PPF : décryptage de la réforme de la facturation B2B applicable au 1er septembre 2026, et de ses implications concrètes pour un plombier ou un chauffagiste.
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Contrôle fiscal
Export FEC : ce que la DGFiP exige de votre logiciel comptable
Le Fichier des Écritures Comptables imposé depuis 2014 par l'arrêté DGFiP du 29 juillet 2013. 18 colonnes, format texte, validation par ALTO. Ce qu'un contrôleur fiscal regarde et ce qu'un bon logiciel doit produire en quelques secondes.
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Inaltérabilité fiscale
NF 525 et l'article 286 I-3 bis CGI : pourquoi vos factures doivent être inaltérables
Le chaînage SHA-256 expliqué simplement : ce qu'exige la loi française depuis 2018, comment un contrôle fiscal vérifie cette inaltérabilité, et les sanctions en cas de manquement.
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RGPD
RGPD Article 28 : comment prouver à la CNIL que votre prestataire IT est traçable
L'article qui transforme votre éditeur de logiciel en sous-traitant au sens du RGPD. Ce que la CNIL attend de vous lors d'un contrôle, et pourquoi 9 logiciels sur 10 ne le couvrent pas correctement.
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